mentions légales

ARTICLE L111-1

“L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial”. Le code de la propriété  intellectuelle définit donc deux composantes au droit d’auteur.

ARTICLES L112-2

Les œuvres protégées sont :
[…]
les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non dénommés ensemble “œuvres audiovisuelles”les œuvres graphiques  et typographiques – les œuvres photographiques  et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie
[…]

ARTICLE L-122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite, Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
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